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Honoraires 2017-07-12T10:59:16+00:00

Calcul des honoraires

Les honoraires sont calculés selon un tarif horaire, compris dans une fourchette de 120 à 300 EUR de l’heure HTVA, qui dépend de l’ancienneté et de la spécialisation de l’avocat ou des avocat(s) prestataire(s), de l’urgence éventuelle ou du type de dossier.

Aux honoraires s’ajoute un montant forfaitaire, équivalant à 8 % HTVA des honoraires facturés, qui couvrira tous les frais (ouverture de dossier, dactylographie, déplacements, copies, …) sauf les frais exceptionnels qui sont facturés au comptant.

Dans le cas où les parties conviennent d’une facturation des frais non forfaitaire ou réelle, celle-ci s’effectuera sur les bases suivantes :

– ouverture et clôture du dossier : 50,00 €
– dactylographie : 10,00 € la page
– photocopie : 0,30 € la page

Les débours sont les dépenses entraînées par l’intervention d’un tiers (huissier, expert, traducteur juré, droits de greffe, courrier express,…). Ils seront réglés directement au tiers concerné ou avancés par l’avocat, selon ce qui est convenu lors de l’ouverture du dossier. Les débours ne sont pas soumis à la T.V.A.

D’autres modalités de calcul des frais et honoraires peuvent être convenues telles qu’un forfait, un échelonnement de payement ou des honoraires majorés d’un pourcentage lié au résultat (success fee), conformément à l’article 446 ter du Code judiciaire.

Les avocats de l’ADF SAGREK travaillent habituellement avec un système de provisions. Ces provisions ne sont pas représentatives de l’état d’avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et débours au jour de leur demande. Elles sont établies à valoir sur l’état de frais et honoraires détaillé qui est dressé à la fin du dossier ou à intervalles plus réguliers.

Indemnité de procédure

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétabilité des honoraires d’avocat (M.B.31 mai 2007), l’article 1022 du Code judiciaire prévoit que la partie qui perd le procès est condamnée à payer une indemnité de procédure. Il s’agit d’une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à la partie qui a obtenu gain de cause.

L’arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B. 9 novembre 2007) fixe le montant de ces indemnités de procédure en fonction de la nature et de l’enjeu de l’affaire en cause.

Vous pourrez donc, en cas de jugement en votre faveur, récupérer tout ou partie des honoraires que vous avez versés à votre conseil.

Selon les mêmes règles, si vous perdez votre procès, vous devrez supporter, en plus des honoraires versés à votre avocat, une partie de ceux engagés par la partie adverse.