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Domaines d’activité 2017-07-06T22:10:21+00:00

Urbanisme et environnement

Le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement influencent largement les projets immobiliers – qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre, de prendre ou de mettre en location, de construire, rénover ou transformer, les contraintes administratives sont nombreuses.

L’association SAGREK vous accompagne jusqu’à l’aboutissement de vos projets par l’examen de leur faisabilité urbanistique, les négociations avec les autorités délivrantes, l’introduction de votre demande de permis et la rédaction d’une note d’accompagnement le cas échéant, le suivi de l’instruction de votre demande d’autorisation ou encore l’introduction d’un recours à l’encontre d’une décision de refus.

Face à l’irrégularité urbanistique d’un bien à vendre ou d’un bien acquis, l’association SAGREK vous assiste également dans les démarches nécessaires à sa régularisation, et assure la défense de vos intérêts vis-à-vis des autorités administratives et/ou judiciaires.

Si le développement d’un projet voisin, l’adoption d’un plan ou d’un règlement d’urbanisme vous préoccupe, l’association SAGREK vous accompagne dans le cadre de l’enquête publique par l’introduction d’une réclamation et la participation à la commission de concertation, ainsi que par l’introduction d’un recours à l’encontre du permis d’urbanisme délivré le cas échéant, ou à l’encontre du plan ou du règlement adopté.

De façon non exhaustive, ce domaine d’activité recouvre en outre les aspects suivants, dans le cadre desquels l’association SAGREK intervient également :

– l’expropriation pour cause d’utilité publique

– la pollution du sol

– les permis socio-économique

– la fiscalité environnementale

Marchés publics

Les marchés publics réglementent l’ensemble des relations « commerciales » nouées entre un particulier et l’autorité publique – qu’il s’agisse d’une acquisition mobilière ou immobilière, de la conception et de la construction d’un projet, de la livraison de biens ou de services.

Les principes d’égalité et de libre concurrence gouvernent ces relations et limitent fortement la liberté des parties – les manières d’annoncer le marché, d’y participer et d’y soumissionner, de se le voir attribuer, de l’exécuter, de le modifier sont strictement encadrées.

L’association SAGREK intervient aux côtés des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre du choix de la procédure adaptée aux besoins du marché, la rédaction des cahiers spéciaux des charges, l’analyse des offres et leur comparaison, les décisions d’attribution, les recours introduit par les soumissionnaires évincés, ainsi que dans le cadre de l’exécution du marché et à son terme face aux revendications des adjudicataires.

L’association intervient également aux côtés des soumissionnaires en les éclairant sur les exigences à respecter pour participer aux marchés et remettre offre, ainsi que le cas échéant dans le cadre d’un recours intenté contre une décision de ne pas leur attribuer le marché.

L’association intervient enfin aux côtés des architectes et auteurs de projet dont la responsabilité est mise en cause.

Construction

L’assurance qu’un projet immobilier aboutisse repose sur la qualité des contrats conclus entre le maître d’ouvrage et les intervenants à l’acte de construire – l’architecte, l’entrepreneur et les ingénieurs, ou entre le promoteur et l’acquéreur.

L’association SAGREK vous accompagne dans la rédaction de vos différents contrats et cahiers de charges – que vous soyez le maître d’ouvrage, l’architecte, l’entrepreneur, l’ingénieur, le promoteur ou l’acquéreur.

L’association SAGREK vous conseille en outre dans le cadre de l’exécution – qu’il s’agisse de commandes complémentaires, de dépassement budgétaire, de retard de planning, d’abandon de chantier ou de malfaçons.

Enfin, elle vous défend postérieurement à l’exécution des travaux – qu’il s’agisse de récupérer le solde des travaux ou d’honoraires, d’émettre des remarques dans le cadre de la réception provisoire, de s’opposer à la réception définitive, de dénoncer des vices et malfaçons.

Vente immobilière

Les transactions immobilières sont parfois conclues dans la précipitation.

Pourtant, l’accord sur le prix et sur la chose vendue suffit pour lier l’acquéreur au vendeur.

L’association SAGREK assiste tant les futurs acquéreurs que les vendeurs et veille à sécuriser la transaction avant la conclusion de la vente dans le cadre de la rédaction de la rédaction et de loffre et de son acceptation ou du compromis.

L’association SAGREK intervient également une fois l’offre acceptée ou le compromis signé  pour corriger le tir le cas échéant dans l’hypothèse où les documents auraient été acceptés  de façon hâtive. En ce cas, elle mettra tout en œuvre pour négocier les éléments qui font défaut avant la signature du compromis ou de l’acte de vente.

Elle accompagne également l’acquéreur ou le vendeur une fois la vente conclue en ce qui concerne les vices cachés, les défauts de conformité ou l’irrégularité urbanistique justifiant l’obtention d’une indemnisation ou la résolution de la vente le cas échéant.

Enfin, vendre un bien immobilier ne s’improvise pas et le recours à un agent immobilier n’immunise pas nécessairement le vendeur qui devra répondre des manquements de ce dernier à l’égard de l’acheteur.

L’association SAGREK accompagne tant les vendeurs que les agents immobiliers dans le cadre des litiges nés entre eux.

Bail

Les relations nouées entre un propriétaire et son locataire sont encadrés par la loi, mais pas seulement.

Les dispositions du bail influencent également leurs rapports et un bail correctement rédigé permet de prévenir et d’éviter de nombreux litiges.

Qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, de longue ou de courte durée, ou d’un bail commercial, l’association SAGREK accompagne les propriétaires ou futurs locataires dans le cadre de leur négociation et de leur rédaction.

Une fois le bail signé, l’association SAGREK assiste le locataire qui serait confronté au refus de son propriétaire d’effectuer des travaux nécessaires ou de remédier aux troubles de jouissance qu’il subit tels que les nuisances sonores ou olfactives, absence de conformité du bien, humidité ou insalubrité des locaux, ainsi qu’au souhait de son propriétaire de mettre fin anticipativement au bail sans motif légitime.

L’association intervient également auprès du propriétaire à l’encontre de son locataire – dans le cadre de la récupération des loyers impayés ainsi que le cas échéant en vue de résilier le bail, ou dans le cadre de ses démarches vis-à-vis des autorités administratives en cas de constat d’inhabitabilité ou d’arrêté d’interdiction de mise en location.

L’association assiste également les locataires et propriétaires dans le cadre d’un renouvellement ou d’une cession de bail répondant à des conditions particulières selon le type de bail.

Copropriété

La vie en copropriété est parfois mouvementée – qu’il s’agisse d’obtenir l’accord de tous sur des travaux à réaliser dans les parties communes ou dans les parties privatives, de l’usage intempestif et non autorisé des parties communes, du non-paiement de charges, du non-respect du règlement d’ordre intérieur…

Ces difficultés ne se règlent pas nécessairement à la lecture des actes de copropriété – leurs termes prêtent parfois à confusion et nécessitent l’intervention d’un avocat ou d’un juge le cas échéant pour trancher l’interprétation à leur donner.

L’association assiste les copropriétés et les copropriétaires aux assemblées générales ainsi que dans le cadre des litiges qui seraient susceptible de survenir entre eux.

Servitudes et mitoyenneté

Les rapports de droit entre terrains voisins (servitudes) peuvent être multiples et complexes, et générer de nombreux conflits entre les propriétaires et/ou occupants desdits terrains.

Il en va de même des questions juridiques liées à la détermination des limites entre ces terrains.

L’association conseille au mieux ses clients au sujet des différentes problématiques pouvant être rencontrées en ces matières, et assure leur représentation en justice, le cas échéant.